Conditions de remboursement

Chez Campus Allemagne, programme de la Représentation nationale KAGEDEV Cameroun, nous savons qu'un projet d'installation en Allemagne engage beaucoup, sur le plan personnel comme sur le plan financier. Cette politique explique, de façon claire et sans ambiguïté, comment nous traitons les demandes de remboursement. Elle a été conçue pour être équitable envers vous, tout en reflétant fidèlement le travail que notre équipe accomplit à chaque étape de votre accompagnement.

Article 1. Objet et champ d'application

La présente politique s'applique à l'ensemble des prestations proposées par Campus Allemagne : étude et validation de profil, recherche d'université ou d'Ausbildung, préinscription et dépôt de candidature, traduction et vérification de documents, accompagnement administratif, obtention de contrat de formation, assistance logement, assurance santé, accompagnement visa, accompagnement voyage, ainsi que l'accueil et l'intégration en Allemagne. Elle complète nos conditions générales de vente, qu'elle ne remplace pas.

Campus Allemagne s'engage à mettre en œuvre les moyens professionnels appropriés à chaque étape de votre projet. Certaines décisions déterminantes (délivrance d'un visa, admission dans un établissement, signature d'un contrat par une entreprise) relèvent en dernier ressort de tiers extérieurs à Campus Allemagne : autorités allemandes, établissements d'enseignement, entreprises partenaires. Notre engagement porte sur la qualité et le sérieux de l'accompagnement fourni, et non sur la garantie d'un résultat qui ne dépend pas de nous seuls.

Article 2. Délai de réflexion de 14 jours

Si vous avez conclu votre contrat à distance, sans rencontre physique préalable avec notre équipe, Campus Allemagne vous accorde un délai de réflexion de 14 jours à compter de la signature pour renoncer à votre engagement, sans avoir à justifier votre décision. Dans ce cas, les sommes versées vous sont intégralement remboursées.

Si vous nous demandez expressément de commencer l'accompagnement avant la fin de ce délai de 14 jours, et que vous reconnaissez, de façon écrite, que vous perdrez alors ce délai de réflexion une fois la prestation intégralement exécutée, celui-ci peut s'éteindre par anticipation. À défaut d'une telle demande expresse et d'une telle reconnaissance écrite, votre délai de réflexion reste ouvert pendant les 14 jours, même si l'accompagnement a déjà commencé ; dans ce cas, seule une part proportionnelle au travail déjà accompli peut être retenue.

Article 3. Annulation avant le début effectif de l'accompagnement

Passé le délai de réflexion de 14 jours, si vous annulez votre projet avant que notre équipe n'ait engagé un travail substantiel (recherche active, dépôt de dossier, prise de contact avec un partenaire), nous vous remboursons les sommes versées, sous déduction de frais de dossier forfaitaires. Le montant de ces frais vous est communiqué avant la signature de votre contrat, afin qu'il n'y ait aucune surprise.

Article 4. Annulation en cours d'accompagnement

Si vous souhaitez interrompre l'accompagnement après son commencement effectif, mais avant l'obtention d'un contrat de formation, d'une admission ou d'un visa, nous vous remboursons la part de la prestation qui n'a pas encore été exécutée, calculée selon le barème communiqué dans votre contrat. Le travail déjà réalisé (conseil, démarches engagées, dossiers déposés) reste dû, car il représente un travail effectivement accompli en votre nom.

Article 5. Cas où aucun remboursement n'est applicable

Aucun remboursement n'est dû dans les situations suivantes, qui relèvent de votre responsabilité ou d'un résultat déjà atteint :

• Le résultat recherché a été obtenu (contrat de formation, admission, ou visa), et vous décidez ensuite de ne pas y donner suite.
• Vous avez transmis des documents falsifiés ou des informations sciemment inexactes.
• Vous n'avez pas respecté des consignes précises qui vous avaient été communiquées par écrit, et ce manquement a affecté l'issue de votre dossier.
• Vous avez interrompu toute communication avec notre équipe pendant une durée prolongée, sans annulation formelle, entraînant la caducité de votre dossier.
• Le refus d'une autorité, d'un établissement ou d'une entreprise résulte directement d'un fait qui vous est imputable (document manquant malgré une demande explicite, incohérence dans vos déclarations).

Dans chacun de ces cas, le travail déjà engagé par notre équipe reste dû, car il a bien été exécuté.

Article 6. Refus ou désistement indépendants de votre volonté et de la nôtre

Certaines décisions ne dépendent ni de vous ni de Campus Allemagne :

• Refus de visa par un consulat ou une ambassade, malgré un dossier complet et conforme au moment du dépôt.
• Refus d'admission par un établissement allemand, malgré un dossier conforme.
• Retrait d'un contrat de formation ou de travail par une entreprise, ou d'une place par un établissement, après une acceptation initiale.
• Changement de la réglementation allemande rendant votre projet caduc dans les conditions initialement prévues.

Dans ces situations, le travail déjà accompli par notre équipe pour obtenir ce résultat (préparation, dépôt de dossier, mise en relation) reste dû, car il a été mené à bien. Les prestations prévues pour la suite de votre projet, qui ne peuvent plus être rendues du fait de cette décision, vous sont remboursées, ou converties en avoir pour une nouvelle candidature, selon votre choix.

Article 7. Cas de force majeure

En cas d'événement imprévisible et insurmontable, extérieur à notre volonté comme à la vôtre (catastrophe naturelle, conflit, fermeture de frontières, ou situation assimilable), les prestations non encore exécutées vous sont remboursées ou reportées, selon votre préférence, sans frais ni pénalité d'aucune part.

En cas de circonstance personnelle grave et documentée (maladie sérieuse, accident, événement familial majeur) vous empêchant de poursuivre votre projet, nous appliquons un traitement adapté et plus favorable qu'une simple annulation de convenance, sur présentation d'un justificatif approprié. Nous ne vous demandons jamais le détail d'un diagnostic médical, seulement une attestation de l'empêchement.

Article 8. Comment demander un remboursement

Pour toute demande de remboursement, écrivez-nous à info@campus-allemagne.org, en indiquant votre nom, la nature de votre demande, et les pièces justificatives correspondant à votre situation (notification officielle de refus, certificat, ou tout document pertinent). Nous accusons réception de votre demande sous 5 jours ouvrés. Une décision vous est communiquée sous 15 jours ouvrés dans la plupart des cas, ce délai pouvant être ramené à 48 heures pour les demandes prévues à l'article 2. Le remboursement effectif intervient sous 30 jours après notre décision, ou sous 14 jours pour les demandes de l'article 2.

Article 9. Réclamations sur la qualité de l'accompagnement

Si vous estimez que l'accompagnement fourni ne correspond pas à ce qui avait été convenu, vous pouvez adresser une réclamation détaillée à info@campus-allemagne.org. Nous en accusons réception sous 5 jours ouvrés et vous communiquons les conclusions de notre examen sous 30 jours ouvrés. Cette procédure vise à traiter votre situation avec toute l'attention qu'elle mérite, avant toute décision.

Article 10. Droit applicable et résolution des litiges

Le présent contrat est conclu avec la Représentation nationale KAGEDEV Cameroun, responsable du programme Campus Allemagne. Il est régi par le droit camerounais et les actes uniformes de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) applicables aux relations contractuelles. Les parties s'efforcent de résoudre à l'amiable tout différend avant toute action contentieuse. À défaut d'accord amiable, les juridictions compétentes de Douala, Cameroun, sont seules compétentes.

Cette politique peut être modifiée pour tenir compte d'évolutions réglementaires ou organisationnelles ; toute modification est publiée sur cette page avec sa date de mise à jour, et ne s'applique pas aux contrats déjà en cours sans votre accord.